Droits et responsabilités

Au Canada, les lois peuvent changer. Vous pouvez travailler avec d'autres Canadiens afin de changer la loi de manière pacifique. Les Canadiens écrivent des lettres, organisent des protestations politiques, travaillent avec des partis politiques ou joignent des groupes de personnes qui ont les mêmes idées.
Changer la loi de cette manière prend du temps et des efforts, mais les Canadiens croient que les changements lents et pacifiques sont les plus souhaitables.

Qui fait les lois?
Les Canadiens élisent des citoyens qui les représentent au gouvernement fédéral ainsi que dans les gouvernements provinciaux et les administrations municipales. Les candidats qui obtiennent le plus de votes deviennent nos représentants élus.

Ce sont eux qui font les lois. La plupart des représentants élus tentent de faire ce qu'ils croient être le mieux. Ils veulent savoir ce que pensent les Canadiens. La plupart tentent de parler régulièrement aux citoyens qu'ils représentent. Les gens donnent aussi leurs opinions lors de rencontres publiques et de rencontres de groupes de citoyens.

Lorsque plusieurs Canadiens ne sont pas satisfaits d'un gouvernement, ils votent pour d'autres représentants et changent de gouvernement.

Paliers de gouvernement
Au Canada, il y a trois paliers de gouvernement : fédéral, provincial et municipal. Nous avons un gouvernement fédéral pour tout le pays. Les représentants élus du gouvernement fédéral sont membres du Parlement; ils sont députés. Ils se réunissent au Parlement à Ottawa. Le dirigeant du gouvernement fédéral est le premier ministre.

La Saskatchewan a aussi un gouvernement provincial. Les représentants élus du gouvernement provincial sont les membres de l'Assemblée législative, sont les députés provinciaux. Ils se réunissent au
Parlement. Le dirigeant du gouvernement provincial est le premier ministre provincial.

Il y a aussi le gouvernement municipal. Les représentants élus sur la race, la couleur de la peau, la nationalité, les origines, la religion, l'incapacité, le sexe, l'orientation sexuelle, l'âge, le statut familial ou l'aide publique reçue.

Si vous avez des questions, que vous désirez faire une plainte ou que vous voulez en savoir plus sur la Loi canadienne sur les droits de la personne et ses dispositions, la Commission des droits de personne de la Saskatchewan est là pour vous aider.

Parrainage
Toute personne voulant parrainer son conjoint ou partenaire qui souhaite immigrer au Canada prend un engagement légal important et doit subvenir aux besoins du conjoint ou partenaire pendant trois ans, il est alors son répondant, même si la relation échoue. Si le couple se sépare et que la personne parrainée reçoit de l'aide sociale, le répondant doit rembourser le montant de l'aide sociale versée.

Lorsque la rupture survient et que la personne parrainée a déjà obtenu sa carte de résidence permanente, cela n'a aucun effet sur le parrainage. Par contre, si la rupture survient après la décision gouvernementale d'accepter le parrainage, mais avant que la personne parrainée n'ait obtenu sa carte de résidence permanente, le gouvernement peut revenir sur sa décision. Ainsi, la personne parrainée pourrait être contrainte de quitter le pays. Cette dernière devrait en parler à un avocat avant de se séparer.

Si, par contre, une personne parrainée est victime de violence conjugale et que le répondant agresseur se sert du parrainage comme un outil de chantage, la personne victime peut formuler une demande de dispense de visa de résident permanent pour un cas comportant des considérations humanitaires.

Consulter un avocat
Souvent, les gens ne pensent à consulter un avocat qu'une fois qu'ils sont dans une situation difficile. Cependant, de nombreux problèmes pourraient être évités en consultant un avocat avant de prendre des décisions importantes.

Voici quelques exemples de situations où il peut être important de consulter un avocat :
< Vendre ou acheter une maison
< Changer le statut d'un membre de la famille
< Faire un testament
< Signer un contrat important
< Se défendre contre une accusation au criminel
< Être en cour pour une affaire civile

Qu'est-ce que les droits linguistiques?
Les droits linguistiques sont des droits liés au statut égal et prédominant des langues anglaise et française au Canada. Ils visent à assurer le maintien et l'épanouissement des deux communautés linguistiques fondatrices du pays soit la communauté anglophone et la communauté francophone et ce, dans plusieurs domaines, notamment l'éducation et l'accès à la justice.

Comment les droits linguistiques sont-ils protégés au Canada?
De plusieurs façons. La Constitution canadienne, qui est à la base de toutes les autres lois du pays, et la
Charte canadienne des droits et libertés donnent à chaque citoyen le droit d'employer le français ou l'anglais pour toute plaidoirie et procédure devant les tribunaux fédéraux et provinciaux, et de même que dans toute communication avec les ministères et les institutions fédérales.

Les lois et règlements du Canada sont rédigés et accessibles dans les deux langues officielles, chaque version ayant force de loi. La Loi sur les langues officielles précise qu'anglophones et francophones ont le droit d'être servis dans leur langue dans tout rapport avec l'administration fédérale et ses bureaux régionaux lorsque les services dans cette langue font l'objet d'une demande importante. La loi prévoit également l'engagement du gouvernement fédéral à veiller à ce que les anglophones et les francophones aient des chances égales d'emploi et d'avancement dans les institutions fédérales.

L'article 530
Le français n'est pas la deuxième langue officielle au Canada mais bien une des deux langues officielles. Cette distinction est cruciale car elle démontre vraiment le statut égalitaire de l'anglais et du français au Canada.

À cet égard, l'article 530 du Code criminel offre à l'accusé le choix d'avoir un procès dans l'une des deux langues officielles.

Comment et où porter plainte?
Les plaintes sont traitées de manière confidentielle, sauf si le plaignant ou la plaignante autorise la révélation de son nom. Par conséquent, les plaintes ne doivent être déposées ni par courrier électronique ni en utilisant le site Internet du Commissariat aux langues officielles.

Pour déposer votre plainte, vous pouvez téléphoner, écrire, télécopier ou vous rendre directement à l'administration centrale du Commissariat aux langues officielles ou à l'un de ses bureaux régionaux.

Vous pouvez porter plainte lorsque...
• Vous n'avez pas pu obtenir des services dans la langue officielle de votre choix dans un bureau du gouvernement fédéral désigné bilingue.
• Vous êtes fonctionnaire fédéral dans une région désignée bilingue et éprouvez des difficultés à travailler dans la langue officielle de votre choix.
• Vous pensez qu'il y a atteinte à vos possibilités d'emploi ou d'avancement dans la fonction publique fédérale du Canada à cause de votre langue de travail.

Toute autre question visée par la Loi sur les langues officielles.

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